Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - Champ d'application : Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, sauf stipulations contraires mentionnées dans le bon de commande. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société DISTRIBUTION DIRECTE PYRENEES ATLANTIQUES (« DDPA ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur »). Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes sur place ou à distance conclues par DDPA avec des Acheteurs. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente qui se trouvent au verso du devis et/ou bon de commande. Les présentes conditions générales de vente, sont expressément agréés et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance avant d’avoir passé commande et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de DDPA sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. DDPA est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2 - Commandes – Tarifs : Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur par DDPA. Pour toute commande supérieure à 3000 € hors taxe, un acompte de 50% sera versé par l’Acheteur au moment de la commande. DDPA s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés. Certaines commandes peuvent s’avérer « spéciales » (rareté ou obsolescence du produit, etc). Dans ce cas, l’Acheteur devra régler la totalité du prix au moment de la commande. Ces commandes ne peuvent être annulées. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ces prix sont nets et HT, départ usine. Restent en sus à la charge de l'Acheteur, le coût de transport qui sera déterminé au départ des pièces et les assurances. Les éventuelles modifications de commandes (hors spéciales) feront l’objet d’un nouveau devis qui devra être validé par l’Acheteur au moyen de la signature d’un nouveau bon de commande. Ces demandes de modifications doivent être notifiées par écrit par l’Acheteur dans un délai de HUIT (8) jours calendaires suivant la date de signature du premier bon de commande.
En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par DDPA dans un délai de 14 jours suivant la date de signature du bon de commande, , pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Livraisons ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à DDPA et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Les pièces faisant l’objet d'une commande spéciale ne seront ni reprises, ni remboursées. Le paiement intégral versé au moment de la commande spéciale reste en conséquence acquis à DDPA
ARTICLE 3 - Conditions de paiement : Le solde du prix est payable en totalité et en un seul versement à réception des pièces ou avant leur expédition. Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
Pour les factures faisant l’objet d’un contre-remboursement : par chèque bancaire.
Pour les factures ne faisant pas l’objet d’un contre-remboursement : DDPA se chargera de fixer ses conditions auprès du client qui devra les accepter.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par DDPA.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 10 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises DDPA, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. La formule de calcul des pénalités sera la suivante : Pénalités de retard = [(taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365].
Le paiement entraînera l'exigibilité immédiate des sommes restant dues, sans préjudice de toute autre action que DDPA serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. DDPA se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, DDPA se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur
Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis à DDPA à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
ARTICLE 4 – Livraisons : Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés à compter de la réception par DDPA du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date. Le délai de livraison sera renseigné par DDPA à l’Acheteur au moment du devis. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et DDPA ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison. Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard de livraison ne peut en conséquence entraîner ni le refus des Produits, ni la résiliation ou résolution du Contrat. Il ne peut pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par DDPA seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits Produits. L'Acheteur aura en outre, dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par LRAR, de telles réserves auprès de DDPA. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur. DDPA remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.
ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques : Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. L’Acheteur souscrira, à compter de la livraison, une assurance couvrant les risques que peuvent courir ou occasionner les Produits.
ARTICLE 6 - Responsabilité du DDPA – Garantie - Réparations 6-1. Garantie contractuelle : Les produits livrés par DDPA bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 12 Mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par DDPA. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure ou non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer DDPA, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de leur découverte.
DDPA remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. L’expiration de la période de garantie met fin à toutes les obligations contractuelles de DDPA.
6-2. Réparations : Tous les travaux de réparations hors période de garantie seront effectués sur la base de devis de DDPA acceptés par l’Acheteur. Tous les frais liés aux stockage et transport ALLER/RETOUR des Produits à réparer sont à la charge du Client.
ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle : DDPA conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
ARTICLE 8 – Clause exonératoire : DDPA ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. D’une manière plus générale, toutes circonstances indépendantes de la volonté de DDPA intervenant après la conclusion du Contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales sont considérées comme causes d’exonération. Sont indépendantes de la volonté de DDPA, au sens de cette clause, les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de sa part.
ARTICLE 9 - Attribution de juridiction : TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE PAU (FRANCE), MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE ET DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue du contrat : De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.